Fourniture d’un intercepteur rapide (EPF-2024-56_AO1)

DESCRIPTION DU PROJET 

1. Description du marché 

DCI, acteur de mise en œuvre de l’Union européenne, a été désigné par le Conseil de l’UE (Décision du Conseil 2024/1980) pour mettre en œuvre au titre de la Facilité Européenne pour la Paix une mesure d’assistance au profit des Forces Navales béninoises.  

Dans ce cadre, le présent marché a pour objet la fourniture d’un intercepteur rapide. 

2. Nombre et intitulés des lots 

 Le marché est composé d’un lot unique : la fourniture d’un intercepteur rapide.  

CONDITIONS DE PARTICIPATION 

3. Éligibilité et règle de l’origine 

 Ne peuvent participer à la mise en concurrence, ni être attributaires du marché, les personnes morales qui : 

• a) Sont en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; 
• b) Font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; 
• c) Ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée (c’est-à-dire, contre lequel il n’y a plus de recours possible) pour tout délit mettant en cause leur conduite professionnelle ;
• d) En matière professionnelle, ont commis une faute grave ; 
• e) N’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où elles sont établies ; 
• f) N’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où elles sont établies ; 
• g) Se sont rendues gravement coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par DCI pour leur participation à un contrat ; 
• h) Font office de sociétés-écrans créées pour dissimuler les transactions financières et/ou blanchir l’argent d’une ou de plusieurs autres sociétés ;
• i) Dans le cadre d’un autre contrat conclu avec DCI, ont été déclarées en défaut grave  d’exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles ; 
• j) Il a été établi par un jugement définitif que l’entreprise est coupable de l’un des faits suivants :
  i. fraude, au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 ;
  ii. corruption, telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2071/1371 ;
  iii. comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil de l’Union Européenne ;
  iv. blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ;
  v. infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu’elles sont définies respectivement à l’article 1er et à l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision ;
  vi. Travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil. 
• k) qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne. La condamnation définitive pour l’une de ces infractions ou pour recel d’une de ces infractions d’un membre de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou d’une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale entraîne l’exclusion de la procédure de passation de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions. 
• l) Sont exclues de la procédure de passation les personnes qui n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n’ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dans le pays concerné. 
• m) Qui ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l’article L. 1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal ; 

Le point a. ne s’applique pas en cas d’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des liquidateurs d’une procédure d’insolvabilité, par le truchement d’un concordat judiciaire ou dans le cadre d’une procédure de même nature prévue par le droit national. 

DCI exclut l’entreprise : 

• Lorsqu’une personne qui est un membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ladite entreprise ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de cette entreprise se trouve dans une des situations visées aux points c) à i) ; 

• Lorsqu’une personne qui répond indéfiniment des dettes de ladite entreprise se trouve dans une des situations visées au point a) ou b) ; 

• Lorsqu’une personne qui est essentielle à l’attribution ou à l’exécution de l’engagement juridique se trouve dans une des situations visées aux points c) à i). 

Le candidat/soumissionnaire doit signer une déclaration sur l’honneur selon laquelle il n’est pas dans une des catégories citées ci-dessus. 

Sont également exclus les soumissionnaires établis dans des pays sous sanction de l’Union européenne. 

4. Situations de recevabilité 

Pour être recevables les offres devront être complétées comme demandé dans le règlement de la consultation. 

5. Possibilités de sous-traitance 

La sous-traitance est autorisée à condition d’avoir obtenu de DCI l’acceptation de chaque sous-traitant dans les conditions détaillées au règlement de la consultation. 

6. Validité des offres 

Les offres sont valables pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de réception des offres. 

7. Date prévue de commencement du marché 

Début d’exécution estimé du contrat : mai 2025. 

8. Période de mise en œuvre des tâches 

Le contrat sera mis en œuvre à partir de sa notification et se terminera au plus tard le 31/10/2025. 

CRITÈRES DE SELECTION ET D’ATTRIBUTION 

9. Critères de sélection 

Les critères de sélection de la candidature sont les capacités professionnelles, techniques et économiques/financières à réaliser une prestation de fourniture d’un intercepteur rapide. 

10. Critères d’attribution 

Les critères d’attributions sont définis dans le règlement de la consultation. 

Dès que DCI a fait son choix de la meilleure offre, DCI informe par écrit les soumissionnaires du résultat de l’appel d’offres : 

• en indiquant au soumissionnaire ayant obtenu la 2ème meilleure note qu’il est l’attributaire de réserve en cas de retrait de l’attributaire retenu ou d’échec de la mise au point du contrat, et 
• en notifiant aux soumissionnaires non retenus le rejet de leur offre.    

SOUMETTRE UNE OFFRE

11. Comment obtenir le dossier d’appel d’offres ?

Le prestataire doit envoyer l’engagement de confidentialité à l’adresse suivante : service.achats@groupedci.com.  

Ce document de confidentialité doit être signé et renvoyé à l’adresse e-mail mentionnée ci-dessus. L’accès du dossier de consultation est conditionné par la transmission de ce document de confidentialité signé. 

Le dossier d’appel d’offres sera accessible à compter du 04/04/2025 sous l’outil en ligne une fois le document de confidentialité signé réceptionné par DCI. Toute question concernant le présent appel d’offres doit être déposée sur la plateforme en ligne au plus tard le 17/04/2025 à 12h00. DCI répondra aux questions le 21/04/2025 au plus tard.  

DCI pourra éventuellement être amené à modifier le calendrier et le notifiera par écrit aux candidats via l’outil en ligne. 

12. Date limite de soumission des offres 

La date limite de soumission des offres est fixée au 25/04/2025 à 12H00 (fuseau horaire de Paris). 

Toute offre reçue au-delà de cette date limite ne sera pas prise en considération et ne pourra être étudiée.