CIVIPOL – Acquisition de systèmes de drones d’observation (EGYPTE) (229.513)
Prestation de fournitures
Publié le 09/10/2026
1. Description du marché
Le projet dans lequel s’inscrit le présent marché a pour objectif d’équiper les unités de gardes-frontières afin de renforcer les opérations de management des flux de migration et plus spécifiquement de ses volets axés sur la surveillance, la recherche et le sauvetage dans les espaces terrestres et maritimes égyptiens.
Le présent marché a pour objet la fourniture de cinq (5) systèmes de drones (tranche ferme), leurs équipements et services associés. Le marché pourra en outre porter sur la fourniture d’un (1) à trois (3) systèmes de drones supplémentaires ou/et d’un lot de pièces de rechanges (tranches optionnelles), activées uniquement sous réserve de la disponibilité des financements et du respect des délais compatibles avec le besoin.
- Nombre et intitulés des lots
Lot unique
- Budget maximal alloué au marché (les prix sont entendus hors taxes)
Le budget maximal du marché est défini dans le dossier de consultation (projet de contrat).
CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Situations d’exclusion
Ne peuvent participer à la mise en concurrence, ni être attributaires d’un contrat, les personnes morales qui :
- Sont en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
- Font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
- Ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée (c’est-à-dire, contre lequel il n’y a plus de recours possible) pour tout délit mettant en cause leur conduite professionnelle ;
- En matière professionnelle, ont commis une faute grave ;
- N’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où elles sont établies ;
- N’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où elles sont établies ;
- Se sont rendues gravement coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par DCI pour leur participation à un contrat ;
- Font office de sociétés-écrans créées pour dissimuler les transactions financières et/ou blanchir l’argent d’une ou de plusieurs autres sociétés
- Dans le cadre d’un autre contrat conclu avec DCI, ont été déclarées en défaut grave d’exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles ;
- Il a été établi par un jugement définitif que l’entreprise est coupable de l’un des faits suivants :
- fraude, au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 ;
- corruption, telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2071/1371 ;
- comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre
2008/841/JAI du Conseil de l’Union Européenne ;
- blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme au sens de l’article 1 er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ;
- infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu’elles sont définies respectivement à l’article 1er et à l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision ;
- travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Le point a) ne s’applique pas en cas d’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des liquidateurs d’une procédure d’insolvabilité, par le truchement d’un concordat judiciaire ou dans le cadre d’une procédure de même nature prévue par le droit national.
Défense Conseil International exclut l’entreprise :
– Lorsqu’une personne morale qui est un membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance dudit entreprise ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de cette entreprise se trouve dans une des situations visées aux points c) à i) ;
– lorsqu’une personne morale qui répond indéfiniment des dettes de ladite entreprise se trouve dans une des situations visées au point a) ou b) ;
– lorsqu’une personne morale qui est essentielle à l’attribution ou à l’exécution de l’engagement juridique se trouve dans une des situations visées aux points c) à i).
Le candidat/soumissionnaire doit signer une déclaration sur l’honneur selon laquelle il n’est pas dans une des catégories citées ci-dessus.
Sont également exclus les soumissionnaires ou sous-traitants établis dans des pays sous sanction de l’Union Européenne.
- Nombre d’offres
Les soumissionnaires doivent soumettre une offre sans variante.
- Situations de recevabilité
Pour être recevables les offres devront être accompagnées de :
| Pièce n° | Documents à fournir |
| CA 3.1 | Tout document justifiant de l’enregistrement au niveau national en tant que personne morale ; (FR : KBIS validité de moins de 3 mois) |
| CA 3.2 | L’attestation sur l’honneur signée ; |
| CA 3.3 | L’attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement dont vous relevez qui mentionne notamment que vous êtes à jour de l’ensemble de vos obligations sociales ; (validité de moins de 6 mois) |
| CA 3.4 | Une description de l’organisation de la garantie du produit en accord avec les conditions générales du contrat de fournitures ; |
| CA 3.5 | L’attestation de Responsabilité Civile ; |
| CA 3.6 | La signature dûment autorisée : un document officiel (statuts, procuration, déclaration devant notaire, etc.) prouvant que la personne qui signe est habilitée à le faire pour le nom et le compte de l’entité/entreprise commune/consortium. |
| CA 3.7 | Le fournisseur déclare sur un document libre que les produits et services proposés dans l’offre ne sont pas soumis au régime ITAR. |
| CA 3.8 | Le bordereau de soumission signé |
| CA 3.9 | Coordonnées bancaires du soumissionnaire – RIB (certifié, si nécessaire) |
| CA 3.10 | Le questionnaire de due diligence complété et signé avec les documents demandés joints |
- Possibilités de sous-traitance
La sous-traitance est autorisée sous réserve du respect des règles de sous-traitance des conditions du contrat.
- Garantie de bonne exécution et de restitution d’acompte
Une garantie bancaire de bonne exécution est requise ainsi qu’une garantie bancaire de restitution d’acompte.
- Réunion d’information et/ou visite de site
Aucune réunion d’information n’est prévue.
- Validité des offres
Les offres sont valables pendant une période de cent cinquante (150) jours à compter de la date limite de remise des offres.
- Date prévue de commencement du marché
A compter de la notification du marché prévue avant avril 2027 à la condition que la licence d’exportation ait été accordée par l’autorité compétente.
- Période de mise en œuvre des tâches maximale
La durée du marché est fixée, au titre de la Tranche Ferme, à 15 mois à date de signature du contrat.
La durée du marché peut s’étendre de 12 mois supplémentaires dans le cas de l’affermissement des Tranches Optionnelles.
CRITÈRES DE SELECTION ET D’ATTRIBUTION
- Critères de sélection
Les critères de sélection suivants seront appliqués aux soumissionnaires. Dans le cas où les offres seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s’appliqueront au consortium dans son ensemble :
- Capacité économique et financière du soumissionnaire
Le soumissionnaire devra disposer de capacités économiques et financières suffisantes pour garantir la bonne exécution du marché, compte tenu de sa nature, de sa durée et de son montant estimé.
L’appréciation de cette capacité sera effectuée sur la base d’une due diligence financière, portant notamment sur la solvabilité, la solidité financière, la pérennité de l’activité ainsi que la capacité du soumissionnaire à supporter les engagements financiers liés à l’exécution du marché, au regard de sa nature, de sa durée et de son montant estimé.
Les indicateurs qui seront en totalité ou en partie pris en compte dans l’évaluation des annexes financières sont les suivants :
| Ratio | Calculation | Threshold |
| Poids du marché | Montant du marché / CA | < 25% |
| Marge opérationnelle | Résultat d’exploitation / CA | > 5% |
| Ration de liquidité générale | Actifs / Dettes CT | ≥ 1.2 |
| Autonomie financière | Capitaux propres / Total bilan | ≥ 30% |
| Trésorerie nette | Trésorerie – Dettes financières CT | Positive |
| Endettement | Dettes financières / Capitaux propres | < 100% |
NB : Les calculs seront basés exclusivement sur la Tranche Ferme.
En cas de groupement ou de recours à des entités tierces, l’analyse pourra porter sur l’ensemble des entités concernées.
- Capacité professionnelle du soumissionnaire
Expérience d’au moins cinq (5) ans dans le domaine de la production ou de la vente de systèmes de drones.
- Capacité technique du soumissionnaire
Le soumissionnaire a déjà mis en œuvre avec succès des projets dans le domaine en rapport avec le présent marché (fourniture, livraison, formation et maintenance de garantie de systèmes de drones), en particulier la certification EN 9100 ou équivalent.
- Critères d’attribution
Sous réserve que le soumissionnaire ait été sélectionné et de la totale conformité technique de l’offre, le critère d’attribution sera le prix.
Le marché est attribué sur la base du prix, qui constitue le seul et unique critère d’attribution (pondération : 100 %).
La note relative au prix est calculée à partir du montant total de l’offre, décomposé comme suit :
- Tranche ferme (TF) : 80 %
- Tranche optionnelle n°1 (TO1) : 10 %
- Tranche optionnelle n°2 (TO2) : 5 %
- Tranche optionnelle n°3 (TO3) : 5 %
Chaque composante est appréciée séparément, puis pondérée selon les coefficients ci-dessus pour établir la note globale « Prix ».
Soit :
- = montant de la tranche ferme de l’offre i
- = montant de la tranche optionnelle n°1 de l’offre i
- = montant de la tranche optionnelle n°2 de l’offre i
- = montant de la tranche optionnelle n°3 de l’offre i
La note prix de l’offre i est calculée selon la formule suivante :
où :
- , , correspondent aux montants les plus bas pour chaque tranche.
SOUMETTRE UNE OFFRE
- Comment obtenir le dossier d’appel d’offres ?
Sur le site internet de DCI sous la rubrique : http://groupedci.fr/appel-offre
Il est également disponible auprès de CIVIPOL sur leur site internet : https://www.civipol.fr/fr/appel-d-offres
Pour obtenir les spécifications techniques et le projet de contrat, le soumissionnaire doit faire une demande à ma-ue.achats@groupedci.com en fournissant un engagement de confidentialité signé (NDA). Le dossier technique, l’annexe financière et le projet de contrat seront disponibles sur la plateforme électronique WSS.
Les offres doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire type de soumission pour les marchés de fournitures inclus dans le dossier d’appel d’offres mise à disposition sur la plateforme WSS, dont les dispositions et la présentation doivent être strictement respectées.
Toute question concernant le présent appel d’offres doit être déposée sur la plateforme WSS au moins quinze (15) jours avant la date limite de remise des offres figurant au point 16.
Défense Conseil International répondra aux questions à l’ensemble des soumissionnaires au moins (10) jours avant la date limite de soumission des offres sur la plateforme WSS. Des éclaircissements ou des changements mineurs au dossier d’appel d’offres sont publiés au plus tard dix (10) jours avant la date limite de soumission des offres sur la plateforme WSS.
- Date limite de soumission des offres
La date limite de soumission des offres est la suivante : 10 décembre 2026 à 12H00 (fuseau horaire de Paris).
Toute offre reçue au-delà de cette date limite ne sera pas prise en considération et ne pourra être étudiée.
- Séance d’ouverture des offres
Le 14 décembre 2026.
- Langue de la procédure
Toutes les communications écrites de cet appel d‘offres doivent être faites en français ou en anglais.
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