Avis de marché de Travaux ( N° EPF-2023-11_AO4)

AVIS DE MARCHÉ DE TRAVAUX

Accord-cadre pour l’acquisition de drones de renseignement, surveillance et reconnaissance (RSR) au profit de forces armées étatiques

Procédure ouverte internationale

DESCRIPTION DU PROJET

 1. Description du marché

DCI, acteur de mise en œuvre de l’Union européenne et de l’OTAN, est régulièrement mandaté pour l’acquisition de systèmes complets destinés au renforcement des capacités de renseignement, surveillance et reconnaissance aéroportées.

Le présent marché a pour objet d’établir des accords-cadres dans le but de référencer des titulaires, opérateurs économiques reconnus dans la fabrication de drones de surveillance, qui seront sollicités par des consultations ultérieures les mettant en concurrence pour la passation de marchés subséquents.

Cet accord-cadre s’inscrit dans une consultation par voie d’appel d’offres ouvert qui débouchera sur :

• La notification de l’accord-cadre aux titulaires retenus ;
• La notification du 1er marché subséquent (MS1) au titulaire de l’accord-cadre ayant présenté la meilleure offre.

2.  Nombre et intitulés des lots

Lot unique

CONDITIONS DE PARTICIPATION

3. Éligibilité et règle de l’origine

Ne peuvent participer à la mise en concurrence, ni être attributaires d’un accord cadre, les personnes morales qui :
a. Sont en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
b. Font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
c. Ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée (c’est-à-dire, contre lequel il n’y a plus de recours possible) pour tout délit mettant en cause leur conduite professionnelle ;
d. En matière professionnelle, ont commis une faute grave ;
e. N’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où elles sont établies ;
f. N’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où elles sont établies ;
g. Se sont rendues gravement coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par DCI pour leur participation à un contrat ;
h. Font office de sociétés-écrans créées pour dissimuler les transactions financières et/ou blanchir l’argent d’une ou de plusieurs autres sociétési. Dans le cadre d’un autre contrat conclu avec DCI, ont été déclarées en défaut grave d’exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles ;
j. Il a été établi par un jugement définitif que l’entreprise est coupable de l’un des faits suivants :

• i. fraude, au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 ;
  ii. corruption, telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2071/1371 ;
  iii. comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil de l’Union Européenne ;
  iv. blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ;
  v. infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu’elles sont définies respectivement à l’article 1er et à l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision ;
  vi. Travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil.

k. qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne. La condamnation définitive pour l’une de ces infractions ou pour recel d’une de ces infractions d’un membre de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou d’une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale entraîne l’exclusion de la procédure de passation de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
l. Sont exclues de la procédure de passation les personnes qui n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n’ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dans le pays concerné.
m. Qui ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-
2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l’article L. 1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal ;

Le point a. ne s’applique pas en cas d’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des liquidateurs d’une procédure d’insolvabilité, par le truchement d’un concordat judiciaire ou dans le cadre d’une procédure de même nature prévue par le droit national.

DCI exclut l’entreprise :

• Lorsqu’une personne morale qui est un membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ladite entreprise ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de cette entreprise se trouve dans une des situations visées aux points c) à i) ;
• Lorsqu’une personne morale qui répond indéfiniment des dettes de ladite entreprise se trouve dans une des situations visées au point a) ou b) ;
• Lorsqu’une personne morale qui est essentielle à l’attribution ou à l’exécution de l’engagement juridique se trouve dans une des situations visées aux points c) à i).

Le candidat/soumissionnaire doit signer une déclaration sur l’honneur selon laquelle il n’est pas dans une des catégories citées ci-dessus.

Sont également exclus les soumissionnaires établis dans des pays sous sanction de l’Union européenne.

4.  Nombre d’offres

Les soumissionnaires peuvent soumettre une offre faisant apparaitre leur capacité technique, commerciale et financière à participer aux consultations futures pour les marchés subséquents.

5.  Situations de recevabilité

Pour être recevables les offres devront être complétées comme demandé au Règlement de consultation.

6.  Possibilités de sous-traitance

La sous-traitance est autorisée.

7.  Garantie de bonne exécution

Aucune garantie de bonne exécution n’est exigée au titre de l’appel d’offres de l’Accord Cadre. Des garanties de bonne exécution pourront être demandées au titre des marchés subséquents.

8.  Réunion d’information et/ou visite de site

N/A

9.  Validité des offres

Les offres sont valables pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de réception des offres.

10.  Date prévue de commencement du marché

Notification courant février 2025 pour un début estimé de contrat fin février 2025.

11. Période de mise en œuvre des tâches

L’accord cadre sera mis en œuvre pour une durée de quarante-huit (48) mois.

CRITÈRES DE SELECTION ET D’ATTRIBUTION

12. Critères de sélection

Les critères de sélection au titre de l’Accord cadre sont les capacités professionnelles, techniques et économiques/financières à fabriquer des drones tactiques de surveillance.

13. Critères d’attribution

Tous les candidats remplissant les critères de sélection seront attribués au titre d’un accord cadre.

DCI notifie aux candidats non retenus le rejet de leur offre en leur indiquant qu’ils disposent d’un délai 15 jours ouvrés pour porter une réclamation auprès de DCI.

SOUMETTRE UNE OFFRE

14. Comment obtenir le dossier d’appel d’offres ?

Le prestataire doit envoyer l’engagement de confidentialité à l’adresse suivante : service.achats@groupedci.com.

Ce document de confidentialité doit être renvoyé et signé au plus tard le 10 janvier 2025 à 12H00 heure de Paris à l’adresse e-mail mentionnée ci-dessus conformément à l’échéancier du règlement de la consultation.

L’appel d’offres sera accessible à compter du 13 janvier 2025 sous l’outil en ligne WSS une fois le document de confidentialité réceptionné. Toute question concernant le présent appel d’offres doit être déposée sur la plateforme en ligne WSS au moins dix (10) jours avant la date limite de remise des offres figurant au point 15. DCI répondra aux questions le 03 Février 2025. DCI pourra éventuellement être amené à modifier le présent calendrier et le notifiera par écrit aux candidats via l’outil en ligne WSS.

15.  Date limite de soumission des offres

La date limite de soumission des offres est la suivante ^: 7 février 2025 à 12H00 (fuseau horaire de Paris).

Toute offre reçue au-delà de cette date limite ne sera pas prise en considération et ne pourra être étudiée.

16. Séance d’ouverture des offres

Le 10 février 2025 à 9H30.