Acquisition de munitions de 7.62 X 39 MM (277.300)

ACQUISITION DE MUNITIONS DE 7.62 X 39 MM POUR L’ARMEE NATIONALE SOMALIENNE

1. PRESENTATION DE DÉFENSE CONSEIL INTERNATIONAL

Opérateur de référence du ministère français de la Défense pour le transfert du savoir-faire militaire français à l’étranger au profit des forces armées des pays amis de la France, DCI intervient depuis plus de 50 ans sur l’ensemble du spectre de la défense et de la sécurité.
Labellisée « Formation armées françaises », DCI propose des prestations de conseil, de formation et d’assistance sur mesure.
DCI a son siège à Paris et dispose de plusieurs sites en France. Elle est également présente à l’étranger, notamment au Moyen-Orient avec le Qatar, le Koweït, les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite, et en Asie, en Malaisie, à Singapour et en Inde. DCI poursuit son développement à l’international en proposant des services innovants à forte valeur ajoutée et en développant de nouveaux partenariats.
Pour plus d’informations, consultez le site www.groupedci.com.

2. CONTEXTE DU PROJET

La Somalie est en proie à des conflits armés et à des catastrophes humanitaires récurrentes, qui ont entraîné le déplacement de millions de personnes et la mort de centaines de milliers d’autres. L’instabilité persistante a entraîné une crise humanitaire de longue durée et fait courir à la région le risque de devenir un bastion du terrorisme et des réseaux criminels transnationaux.
Le projet vise à mettre en oeuvre une mesure d’assistance dans le cadre de la Facilité européenne de soutien à la paix pour soutenir l’armée nationale somalienne avec des équipements militaires conçus pour délivrer une force létale, adoptée par la décision du Conseil (PESC) 2023/2680 du 27 novembre 2023.
L’objectif de la mesure d’assistance est de soutenir le renforcement des capacités de l’armée nationale somalienne (SNA) qui sera formée au General Dhagabadan Training Centre, en vue de rétablir la sûreté et la sécurité dans le pays et de protéger la population civile.

3. DESCRIPTION DU PROJET

3.1. Description du contrat
L’acquisition proposée est réalisée par le biais d’un appel d’offres international, auquel votre société est cordialement invitée à participer en tant que fournisseur potentiel (« soumissionnaire »).
L’objectif de ce projet est d’acquérir des munitions de 7,62×39 mm avec noyau en acier qui seront utilisées pour l’entraînement de l’armée nationale somalienne (« l’utilisateur »).

Les munitions seront livrées en deux lots :
– Premier lot en décembre 2024 (date objectif) ;
– Deuxième lot en 2025 (très probablement en septembre, à confirmer).
Veuillez noter qu’une livraison unique n’est pas possible.
La quantité précise de munitions achetées sera déterminée lors de la sélection du fournisseur à l’issue de la procédure d’appel d’offres. La quantité totale estimée se situe entre 500 000 et 1 000 000 de munitions.
Les munitions doivent être livrées par voie aérienne à la Somalie.
Les livraisons devront être conformes aux Incoterms DDP (Delivered Duty Paid) à l’aéroport de Mogadiscio, ou (en option) aux Incoterms DDP au General Dhagabadan Training Centre (GDTC) situé à une distance de 6 km de l’aéroport de Mogadiscio.
L’itinéraire du transit terrestre entre l’aéroport de Mogadiscio et le GDTC doit être le suivant :
– Distance à l’intérieur de la zone verte : 4 km
– Distance à l’extérieur de la zone verte (au-delà de la porte Jazeera) : 2 km

3.2. Nombre et titres de lots
Un lot unique.

3.3. Calendrier provisionnel
Étape 1: Publication de l’appel d’offres : 23 juillet 2024
Étape 2: Session de questions et réponses : 23 juillet – 12 septembre 2024
Étape 3: Date limite de réception des offres : 16 septembre 2024 13:00 heure de Paris
Étape 4: Choix du prestataire de services : Septembre 2024
Étape 5 : Démarrage du projet : Septembre 2024
Étape 6 : Première livraison : 16 décembre 2024 (objectif)
Étape 7 : Deuxième livraison : Septembre 2025 (provisoire)
La première date de livraison des munitions (étape 6) est indicative et doit être considérée comme un objectif hautement souhaitable. Le calendrier du projet sur lequel les soumissionnaires sont prêts à s’engager une fois le contrat attribué doit être proposé par les soumissionnaires dans leur réponse au présent appel d’offres.
DCI peut être amenée à modifier le calendrier ci-dessus et, dans ce cas, en informera les soumissionnaires par écrit.

CONDITIONS DE PARTICIPATION

4. Éligibilité et règle d’origine

4.1 En vertu des règles de nationalité de l’UE, cet appel d’offres est exclusivement ouvert aux personnes morales des pays/organisations suivants : États membres de l’UE, organisations internationales, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Moldavie, Monténégro, Macédoine du Nord, Norvège, Serbie et Ukraine.

4.2 Les personnes morales ne sont pas autorisées à participer à la procédure d’appel d’offres ou à se voir attribuer un contrat si elles :

• a) Sont en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de cessation d’activité ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
• b) Font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
• c) Avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée (c’est-à-dire qui n’est plus susceptible de recours) pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
• d) Avoir commis, dans le domaine professionnel, une faute grave ;
• e) N’ont pas rempli leurs obligations en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions légales du pays où ils sont établis ;
• f) N’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts et taxes conformément aux dispositions légales du pays où ils sont établis ;
• g) Se sont rendus gravement coupables de fausses déclarations en fournissant les informations requises par DCI pour leur participation à un contrat ;
• h) Agir comme des sociétés écrans créées pour dissimuler des transactions financières et/ou blanchir de l’argent provenant d’une ou de plusieurs autres sociétés ;
• i) Dans le cadre d’un autre contrat avec DCI, ont été déclarés en défaut grave d’exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles ;
• j) Sont coupables de l’un des faits suivants :
  i. fraude, telle que définie à l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 ;
  ii. corruption, telle que définie à l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2071/1371 ;
  iii. le comportement lié à une organisation criminelle visée à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil ;
  iv. blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ;
  v. infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles que définies respectivement à l’article 1 et à l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil,
  ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d’infraction telle que visée à l’article 4 de ladite décision ;
  vi. le travail des enfants ou d’autres formes de traite des êtres humains telles que définies à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil.

5. Licence d’exportation
Le soumissionnaire est tenu d’obtenir une licence d’exportation auprès de ses autorités nationales afin que les munitions puissent être livrées en Somalie. La procédure d’obtention de la licence d’exportation et le calendrier correspondant doivent être détaillés par le soumissionnaire dans sa réponse au présent appel d’offres.

6. PLANIFICATION DU PROJET ET ASPECTS CONTRACTUELS

6.1 Clause de confidentialité
Les informations fournies par DCI dans le cadre de cette procédure sont confidentielles et uniquement destinées à la préparation d’une offre par les candidats. DCI et le soumissionnaire s’engagent à garder strictement confidentiel tout renseignement ou document concernant l’autre partie, de quelque nature que ce soit, dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de la présente consultation. Les parties prendront les mesures nécessaires pour que leur personnel respecte la confidentialité des documents et informations communiqués dans le cadre du projet. Le soumissionnaire n’est pas autorisé à faire un usage personnel ou commercial des données de base ou des fichiers dont il aurait pu avoir connaissance sans l’autorisation expresse de DCI.
Note : L’engagement de confidentialité (document NDA 227.343) doit être retourné à DCI signé par e-mail (certificat de signature électronique certifié ou copie scannée de l’original) et/ou par courrier (original à envoyer) afin de permettre aux soumissionnaires d’accéder aux détails de la procédure d’appel d’offres et au dossier de réponse complet. Une fois le NDA signé, veuillez le renvoyer aux contacts de DCI indiqués dans la clause 5.7 pour vous permettre d’accéder aux documents 227.302, 227.303 et 227.304.

6.2 Conditions d’achat
DCI n’accepte pas de contribuer aux coûts de la proposition et de la réponse à cet appel d’offres et se réserve le droit d’interrompre cette procédure d’appel d’offres à tout moment sans obligation de compensation et sans obligation de passer une commande ou de conclure un contrat.
Les prix sont indiqués et payés en euros.
Les conditions d’achat de DCI s’appliquent aux relations contractuelles entre DCI et ses fournisseurs. En soumettant son offre, le soumissionnaire accepte les conditions générales et les conditions particulières d’achat jointes au projet de contrat (document 227.304) comme base unique de la présente procédure d’appel d’offres, indépendamment de ses propres conditions de vente auxquelles il déclare renoncer. Les observations et/ou réserves éventuelles relatives à l’application des Conditions générales et des Conditions particulières doivent être formulées intégralement par écrit au plus tard à la date limite de réception des réponses au présent appel d’offres dans la mesure où l’acceptation de ces Conditions générales et Conditions particulières d’achat par le fournisseur candidat constitue l’un des critères déterminants pour la sélection du candidat par DCI. En l’absence de tels commentaires ou réserves, le fournisseur déclare accepter sans réserve les Conditions générales et les Conditions particulières annexées au projet de contrat (document 227.304) et s’engage à les respecter pour la fourniture du service faisant l’objet du présent appel d’offres.
En cas de contradiction ou de différence entre les documents contractuels, les Conditions Générales et les Conditions Particulières susmentionnées prévaudront, sauf dispositions réglementaires ou législatives contraires.
Le document 227.304 doit être daté et signé avec le nom et la fonction du signataire ayant le pouvoir d’engager la société, et le cachet de la société.

6.3 Présentation de l’offre
La réponse doit être soumise sous forme électronique via la plateforme Kiteworks /Accellion de DCI (l’accès à la plateforme sera mis à la disposition du soumissionnaire lors de l’envoi de l’accord de confidentialité) aux personnes identifiées dans la clause 6.8 ci-dessous. L’offre doit comprendre les éléments suivants

o Une présentation générale du soumissionnaire,
o Une description de l’organisation de la garantie du produit conformément aux conditions générales du contrat de fourniture ;
o Des références clients pour des prestations réalisées sur le même type de projet,
o Une proposition commerciale, un calendrier prévisionnel et la méthodologie proposée ;
o Le BPU (prix et calendrier), complété et signé ;
o L’attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement compétent, qui atteste notamment que votre entreprise est à jour de toutes ses obligations sociales ;
o L’attestation de non-admission à une procédure de redressement judiciaire ;
o L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
o Le questionnaire de diligence raisonnable du fournisseur complété et signé avec les documents demandés en annexe ;
o La confirmation de l’absence de présence sur la liste des sanctions de l’UE ;
o Une déclaration du fournisseur indiquant que les produits et services proposés dans l’offre ne sont pas soumis au régime ITAR ;
o Une déclaration du fournisseur indiquant que les produits proposés dans l’offre sont entièrement conformes aux exigences de l’article 3 de l’Instruction pour les soumissionnaires (document 227.300).
o Un document détaillant la procédure d’octroi des licences d’exportation et le calendrier correspondant ;
o L’acceptation du projet de contrat (document 227.304), y compris les réserves éventuelles.
Pour être recevables, les offres initiales doivent être :
o Complètes et rédigées conformément au présent cahier des charges et aux spécifications techniques, comprenant tous les documents demandés ci-dessus et accompagnées de l’accord de confidentialité signé ;
o Datées et signées avec le nom et la fonction du signataire ayant le pouvoir d’engager la société, et le cachet de la société.
En outre, les offres initiales qui ne peuvent pas s’engager sur une livraison de la quantité totale de munitions avant le 1er mai 2026 seront jugées irrecevables.

Cas particulier : Le soumissionnaire ne peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires pour la réalisation de ce projet que s’ils sont identifiés lors de la réponse à cet appel d’offres et ensuite approuvés par DCI. Les sous-traitants doivent répondre aux mêmes critères d’éligibilité que le candidat. En particulier, les sous-traitants ne doivent pas être soumis à des restrictions liées à la liste des sanctions de l’UE.

6.4. Critères de sélection
La sélection du fournisseur se fera sur la base des critères suivants :

6.5. Critères d’attribution
Le marché sera attribué à l’offre administrativement et techniquement conforme qui aura obtenu le plus grand nombre de points d’évaluation.

6.6 Examen des offres
DCI ouvre les offres initiales soumises par les soumissionnaires et les évalue sur la base des critères pondérés énoncés à l’article 6.4 et détaillés dans le document 227.305 (grille d’évaluation), pour les offres qui respectent les conditions de recevabilité énoncées à l’article 6.3.
Les soumissionnaires sont informés que leurs offres ont été éliminées comme irrecevables et qu’ils disposent d’un délai de 15 jours ouvrables pour introduire une réclamation auprès de DCI.
Le marché est attribué à l’offre qui a obtenu le plus grand nombre de points d’évaluation.
Si deux ou plusieurs soumissionnaires ont le même nombre de points d’évaluation, DCI demande à ces soumissionnaires de présenter leur meilleure et dernière offre (BAFO, best and final offer). Les meilleures et dernières offres suivent la même procédure d’évaluation que l’offre initiale. Si l’évaluation de la BAFO aboutit à nouveau à un nombre égal de points, le marché sera attribué au soumissionnaire qui, par ordre de priorité :
– Offre la plus grande quantité de munitions ;
– Peut livrer dans l’enceinte du GDTC
– A le délai de livraison maximal le plus court à la demande de DCI.

6.7 Information du résultat
DCI informe les soumissionnaires du résultat de l’appel d’offres, en indiquant au soumissionnaire ayant obtenu la deuxième meilleure note qu’il est le soumissionnaire de réserve en cas de retrait du soumissionnaire retenu ou d’impossibilité de finaliser le contrat.
DCI informe les soumissionnaires non retenus que leur offre a été rejetée et qu’ils disposent d’un délai de 15 jours ouvrables pour introduire une réclamation auprès de DCI.

6.8 Demandes d’information et de contact
Toute question concernant le présent appel d’offres doit être soumise par écrit à : M. Quang VU (dang-quang.vu@groupedci.com) au moins quatre (4) jours avant la date limite de soumission des offres indiquée au point 3.3. Les éclaircissements ou modifications mineures apportés à la documentation relative à l’appel d’offres sont publiés au plus tard deux (2) jours avant la date limite de soumission des offres sur la plateforme sécurisée Kiteworks.
Les questions relatives aux aspects commerciaux du projet peuvent être adressées directement à : Mme Myriam TOUMI (myriam.toumi@groupedci.com).
Nota bene : Afin de pouvoir répondre efficacement à vos éventuelles questions, veuillez envoyer vos messages à tous les contacts énumérés ci-dessus. DCI transmettra à tous les soumissionnaires les questions/réponses susceptibles de contribuer au bon déroulement de l’appel d’offres. Dans un souci d’équité, DCI répondra à tous les soumissionnaires par publication sur la plateforme sécurisée Kiteworks.
Remarque : les propositions ne doivent pas être envoyées directement (c’est-à-dire personnellement) au contact technique par quelque moyen que ce soit (téléphone, courrier électronique, courrier postal, etc.), sous peine d’être exclues de l’appel d’offres. La réponse à cet appel d’offres doit être envoyée via la plateforme Kiteworks/Accellion.

6.9. Langue de procédure
Toutes les communications écrites relatives à cet appel d’offres doivent être rédigées en français ou en anglais.