Acquisition émetteurs récepteurs radio (227.185)

Acquisition d’émetteurs-récepteurs radio VHF & AIS classe A

DESCRIPTION DU PROJET

1. Description du marché

Le projet dans lequel s’inscrit le présent marché a pour objectif d’équiper les unités de gardes-frontières afin de renforcer les opérations de management des flux de migration et plus spécifiquement de ses volets axés sur la surveillance, la recherche et le sauvetage dans les espaces terrestres et maritimes égyptiens.

Le présent marché a pour objet l’acquisition et la livraison et la garantie après-vente, d’équipements de communication :
– 100 Emetteurs récepteurs radio VHF marine,
– 50 Emetteurs récepteurs transpondeurs AIS classe A.

2. Nombre et intitulés des lots
Les fournitures sont commandées et livrées en 2 lots :

• 1 : 100 Emetteurs récepteurs radio VHF marine.
• 2 : 50 Emetteurs récepteurs transpondeurs AIS classe A.

3. Budget maximal alloué au marché (les prix sont entendus hors taxes)

Non applicable.

CONDITIONS DE PARTICIPATION

4. Éligibilité et règle de l’origine
Ne peuvent participer à la mise en concurrence, ni être attributaires d’un contrat, les personnes morales qui :

a) Sont en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de cessation d’activité, ou
dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;

b) Font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;

c) Ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée (c’est-à-dire, contre lequel il n’y a plus de recours possible) pour tout délit mettant en cause leur conduite professionnelle ;

d) En matière professionnelle, ont commis une faute grave ;

e) N’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où elles sont établies ;

f) N’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où elles sont établies ;

g) Se sont rendues gravement coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par DCI pour leur participation à un contrat ;

h) Font office de sociétés-écrans créées pour dissimuler les transactions financières et/ou blanchir l’argent d’une ou de plusieurs autres sociétés

i) Dans le cadre d’un autre contrat conclu avec DCI, ont été déclarées en défaut grave d’exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles ;

j) Il a été établi par un jugement définitif que l’entreprise est coupable de l’un des faits suivants :

• i. fraude, au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 ;
• ii. corruption, telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2071/1371 ;
• iii. comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre
  2008/841/JAI du Conseil de l’Union Européenne ;
• iv. blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme au sens de l’article 1 er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ;
• v. infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu’elles sont définies respectivement à l’article 1er et à l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision ;
• vi. travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Le point a) ne s’applique pas en cas d’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des liquidateurs d’une procédure d’insolvabilité, par le truchement d’un concordat judiciaire ou dans le cadre d’une procédure de même nature prévue par le droit national.

DCI exclut l’entreprise :

• Lorsqu’une personne morale qui est un membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance dudit entreprise ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de cette entreprise se trouve dans une des situations visées aux points c) à i)
• Lorsqu’une personne morale qui répond indéfiniment des dettes de ladite entreprise se trouve dans une des situations visées au point a) ou b)
• Lorsqu’une personne morale qui est essentielle à l’attribution ou à l’exécution de l’engagement juridique se trouve dans une des situations visées aux points c) à i).

Le candidat/soumissionnaire doit signer une déclaration sur l’honneur selon laquelle il n’est pas dans une des catégories citées ci-dessus.
Sont également exclus les soumissionnaires ou sous-traitants établis dans des pays sous sanction de l’Union Européenne.

5. Nombre d’offres
Les soumissionnaires peuvent soumettre une offre par type de produit (pas de variante sur un même produit).
De fait, les soumissionnaires sont autorisés à soumettre plusieurs offres, tant qu’elles correspondent à la demande technique.
Les soumissionnaires peuvent soumettre une offre pour les 2 lots, ou une offre pour le lot 1 ou pour le lot 2.

6. Situations de recevabilité
Pour être recevables les offres devront être accompagnées de l’original de :

• Tout document justifiant de l’enregistrement au niveau national en tant que personne morale ;
• L’attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement dont vous relevez qui mentionne notamment que vous êtes à jour de l’ensemble de vos obligations sociales.
• L’attestation de responsabilité civile professionnelle,
• L’attestation sur l’honneur ;
• Une description de l’organisation de la garantie du produit en accord avec les conditions générales du contrat de fournitures ;
• La signature dûment autorisée : un document officiel (statuts, procuration, déclaration devant notaire, etc.) prouvant que la personne qui signe est habilitée à le faire pour le nom et le compte de l’entité/entreprise commune/consortium.

7. Possibilités de sous-traitance
La sous-traitance est autorisée sous réserve du respect des règles de sous-traitance des conditions du contrat.

8. Garantie de bonne exécution
Non applicable.

9. Réunion d’information et/ou visite de site
Aucune réunion d’information n’est prévue.

10. Validité des offres
Les offres sont valables pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres.

11. Date prévue de commencement du marché
Notification avant fin aout 2024 pour un début de contrat en septembre 2024.

12. Période de mise en oeuvre des tâches
La date limite de livraison des fournitures correspond à la date de signature du contrat plus trois (3) mois.

CRITÈRES DE SELECTION ET D’ATTRIBUTION

13. Critères de sélection
Les critères de sélection suivants seront appliqués aux soumissionnaires. Dans le cas où les offres seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s’appliqueront au consortium dans son ensemble :

• 1) Capacité économique et financière du soumissionnaire
  La prestation ne doit pas représenter plus de cinquante (50) pour cent du chiffre d’affaires du dernier exercice fiscal du soumissionnaire.
• 2) Capacité professionnelle du soumissionnaire
  Expérience d’au moins cinq (5) ans dans le domaine de la vente ou de la production d’équipements de communication maritime.
• 3) Capacité technique du soumissionnaire

Le soumissionnaire a déjà mis en oeuvre avec succès au moins un projet dans le domaine en rapport avec le présent marché (fourniture, livraison, de garantie de l’équipement).

14. Critères d’attribution
Sous réserve que le soumissionnaire remplisse les critères de sélection et de la totale conformité de son offre, le critère d’attribution sera le prix le plus bas.

SOUMETTRE UNE OFFRE

15. Comment obtenir le dossier d’appel d’offres ?

Sur le site internet de DCI sous la rubrique : http://groupedci.fr/appel-offre

Il est également disponible auprès de CIVIPOL sur leur site internet.
Les offres doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire type de soumission pour les marchés de fournitures inclus dans le dossier d’appel d’offres, dont les dispositions et la présentation doivent être strictement respectées.
Toute question concernant le présent appel d’offres doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : service.achats@groupedci.com au moins quinze (15) jours avant la date limite de remise des offres figurant au point 16. DCI répondra aux questions au moins (10) jours avant la date limite de soumission des offres. Des éclaircissements ou des changements mineurs au dossier d’appel d’offres sont publiés au plus tard dix (10) jours avant la date limite de soumission des offres sur le site de DCI : http://groupedci.fr/appel-offre.

16. Date limite de soumission des offres
La date limite de soumission des offres est la suivante : 12 juillet 2024 à 12H00 (fuseau horaire de Paris).
Toute offre reçue au-delà de cette date limite ne sera pas prise en considération et ne pourra être étudiée.

17. Séance d’ouverture des offres
Le 16 juillet 2024 à 14h00 (fuseau horaire de Paris).

18. Langue de la procédure
Toutes les communications écrites de cet appel d‘offres doivent être faites en français ou en anglais.