Acquisition de Navire SAR50 (N° 228.001)

DESCRIPTION DU PROJET 

1. Description du marché 

Ce projet a pour objectif de renforcer les opérations relevant de l’action de l’État égyptien en mer et plus spécifiquement de son volet axé sur la recherche et le sauvetage « Search And Rescue » (SAR) dans les espaces maritimes égyptiens en mer Méditerranée.
Le présent marché a pour objet l’acquisition, la livraison, la formation et le suivi en garantie d’un navire SAR de cinquante (50) mètres de longueur ainsi que les éléments nécessaires à sa maintenance et la garantie après-vente.

2. Nombre et intitulés des lots 

Lot unique

CONDITIONS DE PARTICIPATION 

3. Éligibilité et règle de l’origine 

 Ne peuvent participer à la mise en concurrence, ni être attributaires du marché, les personnes morales qui : 

• a) Sont en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; 
• b) Font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; 
• c) Ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée (c’est-à-dire, contre lequel il n’y a plus de recours possible) pour tout délit mettant en cause leur conduite professionnelle ;
• d) En matière professionnelle, ont commis une faute grave ; 
• e) N’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où elles sont établies ; 
• f) N’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où elles sont établies ; 
• g) Se sont rendues gravement coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par DCI pour leur participation à un contrat ; 
• h) Font office de sociétés-écrans créées pour dissimuler les transactions financières et/ou blanchir l’argent d’une ou de plusieurs autres sociétés ;
• i) Dans le cadre d’un autre contrat conclu avec DCI, ont été déclarées en défaut grave  d’exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles ; 
• j) Il a été établi par un jugement définitif que l’entreprise est coupable de l’un des faits suivants :
  i. fraude, au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 ;
  ii. corruption, telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2071/1371 ;
  iii. comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil de l’Union Européenne ;
  iv. blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ;
  v. infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu’elles sont définies respectivement à l’article 1er et à l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision ;
  vi. Travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil. 
• k) qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne. La condamnation définitive pour l’une de ces infractions ou pour recel d’une de ces infractions d’un membre de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou d’une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale entraîne l’exclusion de la procédure de passation de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions. 
• l) Sont exclues de la procédure de passation les personnes qui n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n’ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dans le pays concerné. 
• m) Qui ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l’article L. 1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal ; 

Le point a. ne s’applique pas en cas d’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des liquidateurs d’une procédure d’insolvabilité, par le truchement d’un concordat judiciaire ou dans le cadre d’une procédure de même nature prévue par le droit national. 

DCI exclut l’entreprise : 

• Lorsqu’une personne qui est un membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ladite entreprise ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de cette entreprise se trouve dans une des situations visées aux points c) à i) ; 

• Lorsqu’une personne qui répond indéfiniment des dettes de ladite entreprise se trouve dans une des situations visées au point a) ou b) ; 

• Lorsqu’une personne qui est essentielle à l’attribution ou à l’exécution de l’engagement juridique se trouve dans une des situations visées aux points c) à i). 

Le candidat/soumissionnaire doit signer une déclaration sur l’honneur selon laquelle il n’est pas dans une des catégories citées ci-dessus. 

Sont également exclus les soumissionnaires établis dans des pays sous sanction de l’Union européenne. 

4. Nombre d’offres 

Les soumissionnaires doivent soumettre une offre sans variante.

5. Situations de recevabilité

Pour être recevables les offres devront être accompagnées de l’original de :

6. Possibilités de sous-traitance

La sous-traitance est autorisée sous réserve du respect des règles de sous-traitance des conditions du contrat.

7. Garantie de bonne exécution

La garantie de bonne exécution est requise.

8. Réunion d’information et/ou visite de site

Aucune réunion d’information n’est prévue.

9. Validité des offres

Les offres sont valables pendant une période de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres.

10. Date prévue de commencement du marché

A compter de la notification du marché prévue avant décembre 2025 à condition que la licence d’exportation ait été accordée par l’autorité compétente.

11. Période de mise en oeuvre des tâches maximale

Date de signature du contrat plus trente-trois (33) mois.

CRITÈRES DE SELECTION ET D’ATTRIBUTION 

12. Critères de sélection

Les critères de sélection suivants seront appliqués aux soumissionnaires. Dans le cas où les offres seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s’appliqueront au consortium dans son ensemble :

• 1) Capacité économique et financière du soumissionnaire
  La prestation ne doit pas représenter plus de cinquante (50) pour cent du chiffre d’affaires du dernier exercice fiscal du soumissionnaire.
• 2) Capacité professionnelle du soumissionnaire
  Expérience d’au moins dix (10) ans dans le domaine de la production de navires neufs. Le soumissionnaire a déjà mis en oeuvre avec succès des projets dans le domaine en rapport avec le présent marché (fourniture, livraison, formation et maintenance de garantie de navires SAR ou multi-missions).
• 3) Capacité technique du soumissionnaire
  Le soumissionnaire dispose des installations de fabrication de coques, d’intégration et de mise à l’eau de navire de la gamme 50 m de longueur et plus. Il dispose d’un bureau d’étude de construction neuve. La prestation ne doit pas représenter plus de cinquante (50) pour cent de l’activité annuelle de construction neuve de navires du soumissionnaire.

14. Critères d’attribution

Sous réserve que le soumissionnaire ait été sélectionné et de la totale conformité de l’offre, le critère d’attribution sera le prix.

SOUMETTRE UNE OFFRE

15. Comment obtenir le dossier d’appel d’offres ?

Sur le site internet de DCI sous la rubrique : http://groupedci.fr/appel-offre
Il est également disponible auprès de CIVIPOL sur leur site internet.
Pour obtenir le dossier technique (contenant les spécifications techniques, les clauses techniques et le contenu attendu de l’offre technique), l’annexe financière et le projet de contrat, le soumissionnaire doit faire une demande à service.achats@groupedci.com en fournissant un engagement de confidentialité signé (NDA). Le dossier technique, l’annexe financière et le projet de contrat seront disponibles sur la plateforme électronique WSS.
Les offres doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire type de soumission pour les marchés de fournitures inclus dans le dossier d’appel d’offres mis à disposition sur la plateforme WSS, dont les dispositions et la présentation doivent être strictement respectées.
Toute question concernant le présent appel d’offres doit être déposée sur la plateforme WSS au moins trente (30) jours avant la date limite de remise des offres figurant au point 16.

DCI répondra aux questions à l’ensemble des soumissionnaires au moins vingt (20) jours avant la date limite de soumission des offres sur la plateforme WSS. Des éclaircissements ou des changements mineurs au dossier d’appel d’offres sont publiés au plus tard vingt (20) jours avant la date limite de soumission des offres sur la plateforme WSS.

16. Date limite de soumission des offres

La date limite de soumission des offres est la suivante : 8 septembre 2025 à 12H00 (fuseau horaire de Paris).
Toute offre reçue au-delà de cette date limite ne sera pas prise en considération et ne pourra être étudiée.

17. Séance d’ouverture des offres

Le 9 septembre 2025 à 14h00 (fuseau horaire de Paris).

18. Langue de la procédure

Toutes les communications écrites de cet appel d‘offres doivent être faites en français ou en anglais.